CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation de ce Site https://www.delphineandonissamy.com par la micro-entreprise sous le numéro SIRET 903 166 718 000 10, inscrite au répertoire des métiers de Charente-Maritime sous le numéro RM : 903.166.718 RM 17 représentée par Delphine Andonissamy.
Ce Site appartient et est géré par Delphine Andonissamy.
Type de Site : e-commerce
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site https://www.delphineandonissamy.com aux Clients.
En utilisant ce Site et/ou en passant commande d’un Bijou, l’Utilisateur et/ou Client indique avoir lu et compris les conditions générales de vente et accepte de les respecter en tout temps.
Ce document de conditions générales de vente fonctionne parallèlement avec la politique de confidentialité et les conditions générales d’Utilisation (CGU) du Site.
1.1 - CGV et devis
Lorsqu’un devis est établi, il accompagne les CGV. En cas de divergence avec les mentions des CGV, le devis prévaut. Les CGV et le devis forment un contrat à part entière.
1.2 - Termes définis
Les termes stipulés ci-dessous débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la correspondance suivante :
«CGV» : ou conditions générales de vente
«Devis» : document indiquant les coûts de créations, frais de port et temps de fabrication d’un projet, proposé au Client, qui constituera à une conclusion de contrat soit une commande dès lors que le Client validera le Devis.
« Site » : fait référence à l’url :
« Société »,«Micro-entreprise»,«Vendeur»,«Créatrice»,«Dirigeante»,«Nous»,«Nos» : appellation représentant la dénomination sociale Delphine Andonissamy
«Utilisateur», «Client», «Vous» : est la personne qui utilise le Site et/ou passe commande d’un ou plusieurs Bijoux
«Bijoux»,«Pièce»,«Réalisation»,«Création»,«Produit»,«Article»,«Fabrication» : termes utilisés pour représenter les fabrications, en métaux précieux et/ou pierre fines ou semi-précieuses, de Delphine Andonissamy proposées à la vente.
Article 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Delphine Andonissamy en tant que créatrice des Bijoux, est titulaire de toutes ses Créations : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de Delphine Andonissamy et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site. Ainsi que toutes les Créations présentées. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce Site, des éléments de ce Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitante Delphine Andonissamy, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Article 3 - VENTES DES PRODUITS
3. 1 - Produits en stock ou sur-mesure
Ce document régit la vente des Produits mis à disposition sur le Site https://www.delphineandonissamy.com ou sur commande. Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises, les frais de ports et/ou frais annexes sont indiqués en plus, lors de l’étape de validation de la commande.
Les Produits liés à ce document sont les Produits qui sont affichés sur le Site au moment où le Client y accède. Cela comprend tous les Produits énumérés en vente ou en rupture de stock.
3.2 - Matériaux utilisés
Les Articles sont des bijoux réalisés en argent 925 soit un alliage composé à 92,5 % d'argent pur et 7,5 % d'autres métaux, principalement du cuivre.
Pour les bijoux réalisés en or 18 carats, ils sont composés de 75% d’or pur et 25% d’alliage de métaux selon la teinte du métal :
- Or jaune 18 carats : 75% d’or fin, 12,5% de cuivre, 12,5% d’argent.
- Or blanc 18 carat : 75% d’or fin, 18,5% d’argent, 1% de cuivre et 5,5% de zinc.
- Or gris 18 carats : 75% d’or fin, 17% de fer et 8% de cuivre.
Pour les bijoux réalisés en or 22 carats, ils sont composés de 91,67% d’or pur et 8,33% de métaux comme l’argent, le cuivre et le zinc.
Les Articles peuvent être serties avec des pierres fines ou semi-précieuses (accompagnées de leur certificat d’authenticité.)
L’usage des métaux précieux est réglementé en France, le poinçon de maître délivré par les services de la douane française à Delphine Andonissamy est frappé par la Créatrice sur chaque Pièce, il certifie de sa provenance et de son authenticité.
Les pierres utilisées pour les Bijoux, sont des pierres naturelles, fines ou semi-précieuses, accompagnées de leur certificat d’authenticité.
3.3 - Exclusion de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des réactions allergiques liées au port des métaux utilisés dans les Bijoux. Le Vendeur respecte les règles d’usage et s’adresse strictement à des professionnels établis pour ses fournitures en terme de matières premières.
3.4 - Éthique
Les Produits proposés sont des Bijoux fait main, chaque Pièce est unique. De part la méthode de conception des Produits réalisés, il est possible que certains Articles présentent des disparités dus au mode de fabrication artisanale de l’Article qui est susceptible de faire apparaître des irrégularités ; ces éventuelles altérations ne sont aucunement des vices cachés ou des aspects de non-conformité ; le Client achète le Produit en toute connaissance de cause.
De même, lors de la validation d’un devis basé sur un modèle, un dessin ou tout autre support proposé au titre de maquette/prototype, la Création finale est susceptible de présenter de légères disparités esthétiques liées au mode de fabrication artisanale. Cela peut concerner par exemple, les dimensions en terme d’épaisseur, largeur, longueur, le travail de ciselure, la couleur de la pierre présentée en photo, etc. . Le Client achète le Produit en toute connaissance de cause.
3.5 - Les Fiches produits
Toutes les informations, descriptions ou photos fournies sur nos Articles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible afin que le Client puisse connaître les caractéristiques principales du Produit. Toutefois, les photographies illustrant le Produit ne peuvent garantir une similitude totale en terme de couleur, teinte et reflets avec le Produit réel. Ces informations n’ont pas de valeur contractuelle, elles restent des données indicatives et n’engage pas la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur ou de mauvaise interprétation du Client.
Article 4 - COMMANDE SUR-MESURE / PERSONNALISATION DE PRODUITS EN STOCK
4.1 - Univers Créatif & Propriété intellectuelle
Les demandes de commande sur-mesure sont dans le respect de l’univers créatif de Delphine Andonissamy, aucun Bijou ne sera réalisé, sur la base ou l’inspiration d’une œuvre d’un autre créateur.
La Créatrice prend en considération les souhaits du Client en terme de forme, de dimension, de choix de pierres et métaux. Toutefois, la Créatrice conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle attachés au Bijou réalisé. Le Client ne peut exploiter le Bijou sous aucune forme (reproduction, publicité) sauf autorisation écrite de la Créatrice.
4.2 - Procédé de commande sur-mesure / personnalisation
L’Utilisateur à la possibilité de soumettre sa demande de personnalisation sur un Produit en stock et/ou de commande sur-mesure via le formulaire en ligne sur la page Contact.
La Créatrice contactera dans les meilleurs délais le Client pour échanger sur les souhaits et les modalités de la demande.
Pour toute personnalisation de gravure type « lettrage », ne disposant pas des outils adéquats, la Créatrice invite le Client à contacter un professionnel équipé pour lui donner entière satisfaction.
4.3 - Établissement d’un devis - première estimation
Une fois l’ensemble du projet de la commande sur-mesure défini, celui-ci fera l’objet d’une estimation de temps de fabrication et de recherche de matières premières si besoin.
Il s’agira d’une indication de temps plus ou moins variable en fonction du projet, évidemment, la Créatrice s’engage à faire de son mieux pour effectuer la commande dans une limite de temps raisonnable.
Au vue de la réalisation du projet et des coûts tarifaires inconnues à cette étape (notamment les coûts des matières premières : poids du métal, temps de recherche de pierres et coûts de celles choisies), le devis présenté ne peut faire l’objet d’une estimation précise et ferme en terme de prix.
Le Client se verra proposé d’effectuer un premier versement se rapprochant au plus près possible du coût final. Une fois ce premier versement effectué et encaissé par le Vendeur, cela vaut pour commande et contrat conclu, le Client ne pourra effectuer plus aucune modification du projet et ne pourra annuler la commande. Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation n’est pas possible pour les Articles réalisés sur-mesure ou personnalisés.
4.4 - Fabrication / coûts définis
La Créatrice commencera à entreprendre la réalisation de la commande lorsque la commande est validée comme précisé ci-dessus.
Lorsque l’avancée du projet permettra d’estimer le coût global de la Création, le Client recevra une demande de paiement du dernier versement de régularisation. Le Client devra effectué le règlement final.
Une fois le règlement effectué en totalité et encaissé, la Créatrice fera de son mieux pour livrer la commande dans les meilleurs délais selon l’avancée de la fabrication. L’expédition de la commande sera assurée en fonction de la valeur du contenu et remise au Client avec sa signature.
Article 5 - E-CARTE CADEAU
5.1 - Processus d’achat d’une E-carte cadeau
Le Vendeur propose sur le Site l’achat d’une E-carte cadeau. Toutes les valeurs sont indiquées en euros. Le Client sélectionne le montant qu’il souhaite offrir, cette somme correspond au montant qu’il devra régler, il clique sur le bouton « acheter » . Puis il est automatiquement dirigé vers la page de paiement.
Si le Client a un compte, les informations le concernant sont complétées automatiquement, dans le cas contraire, il peut soit créer un compte soit poursuivre la procédure d’achat en tant « qu’invité ».
Puis, dans l’onglet « Livraison carte-cadeau », deux possibilités s’offrent au Client :
Soit, il souhaite envoyer l’e-carte cadeau à une personne : il indique dans les champs nom, email les informations de la personne concernée et peut aussi accompagné sa e-carte avec un message (limité à 80 caractères). Puis, il indique son nom pour en informer le destinataire de l’e-carte.
Soit, il souhaite s’envoyer l’e-carte cadeau à lui même, c’est à dire sur son adresse email.
Ensuite, le Client poursuit avec les informations de paiement et de vérification pour procéder au règlement. (voir « l’article 8 - Processus d’Achat »)
5.2 - Confirmation d’achat & notifications aux titulaires de l’e-carte cadeaux
Le Client recevra une confirmation d’achat de l’e-carte cadeau à l’adresse email qu’il aura indiquée.
La notification du cadeau offert est envoyée soit à l’adresse email du destinataire que le Client aura spécifiée soit à lui-même en fonction de ce qu’il aura sélectionné lors de son achat.
Le titulaire de l’e-carte se doit de bien conserver les notifications email qu’il aura reçues car elles contiennent toutes les informations utiles pour son usage (notamment le code d’utilisation qu’il faudra impérativement indiquer lors du passage au paiement dans le champs prévu à cet effet).
5.3 - Utilisation de l’e-carte cadeau
Le titulaire de l’e-carte cadeau sélectionne un ou plusieurs produits sur le Site qu’il ajoute à son panier. Une fois les éléments du panier vérifiés, il valide sa commande pour procéder à l’achat. Dans le processus d’achat, sur la page de paiement, le titulaire indique le code qu’il a reçu sur la notification email de « l’e-carte cadeau offerte » dans le champ prévu à cet effet. L’e-carte cadeau est non cumulable, il n’est possible d’utiliser qu’une seule e-carte cadeau par commande.
Si l’achat est inférieur au montant de l’e-carte cadeau, le solde restera en attente jusqu’à épuisement complet de la somme. Le code d’utilisation reste inchangé. Le Client est informé par notification email de la transaction et du montant du solde restant.
Si l’achat est égal au montant de l’e-carte cadeau, le solde sera donc de zéro, l’e-carte sera épuisée. Le Client est informé par notification email de la transaction et de l’usage complet de son e-carte-cadeau.
Si l’achat est supérieur au montant de l’e-carte cadeau, le Client devra effectuer un paiement en ligne de la somme indiquée, correspondant au solde restant dû pour effectuer le règlement complet de son achat. Le Client est informé par notification email de la transaction et de l’usage complet de la valeur de son e-carte-cadeau.
5.4 - Validité de l’e-carte cadeau
L’e-carte cadeau est valable 1 an à compter de la date d’achat, le code d’utilisation est utilisable jusqu’à épuisement complet de la valeur affectée.
Article 6 - COMPTE CLIENT
6.1 - Conditions
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur ce Site, il accepte ce qui suit :
Il est seul responsable de son compte, de la sécurité et la confidentialité de son compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
Que toutes les données personnelles qu’il fournit via son compte sont à jour, exacts et véridiques et qu’il les mettra à jour s’ils changent, car ce sont les informations enregistrées par le Client qui renseigneront automatiquement les champs à compléter lors du passage d’une commande.
Remarque : Seuls les titulaires de compte peuvent modifier leurs informations de paiement sauvegardées et leur adresse d'expédition. Le Vendeur ne peut avoir accès à ces informations et ne peut donc modifier aucune information en leurs noms.
Delphine Andonissamy se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte Utilisateur s’il utilise le Site illégalement ou s’il viole les conditions d’utilisation acceptable.
6.2 - Procédure de création du compte
L’Utilisateur doit cliquer sur le lien « connexion » situé en haut à droite sur la page d’accueil du Site. Il indique son adresse email, enregistre le mot de passe de son choix et clique sur le bouton « se connecter ». Il recevra sur l’adresse email qu’il aura indiqué, un email de vérification afin de valider la création de son compte.
6.3 - Titulaires de compte Client
Le compte crée permet de consulter l’historique des commandes effectuées, d’enregistrer les informations de livraison et d’enregistrer en toute sécurité les informations de paiement pour simplifier la procédure d’achat. Lorsqu’une carte de crédit est enregistrée, seuls les quatre derniers chiffres de la carte sont visibles. Les informations de carte de paiement enregistrées sont stockées auprès du prestataire spécialisé dans le paiement sécurisé STRIPE (voir « article 7.2 – service sécurisé STRIPE » ci-dessous).
Article 7 - PAIEMENT SÉCURISÉ
7.1 - Protocole SSL
Le Site administré par SQUARESPACE COMMERCE dispose des certificats SSL qui sécurisent les connexions et empêchent les hackers d'emprunter votre identité ou de voler les informations des Utilisateurs.
Les Utilisateurs seront systématiquement redirigés vers «HTTPS», même s’ils ont entré «HTTP» dans leur navigateur.
7.2 - Service sécurisé STRIPE
STRIPE, un des leaders mondiaux dans ce domaine, est une plate-forme proposant des API et solutions logicielles de paiement en ligne hautement sécurisé. Ce service est intégré dans la solution « SQUARESPACE Commerce » exploité par le Site .
7.3 - Modes de paiement
Tous les prix des Produits du Site sont indiqués en TTC et en euros (€).
Lors de la commande, le paiement est effectué dans sa totalité par paiement en ligne sécurisé.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
VISA (cartes de débit et crédit),
MASTERCARD (cartes de débit et crédit),
AMERICAN EXPRESS,
APPLE PAY : pour ceux disposant des outils adaptés.
Si le Vendeur estime que le paiement d’un Client a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, il se réserve le droit d’annuler la transaction ou de la suspendre le temps d’effectuer les vérifications nécessaires.
7.4 - Procédure de vérification
Afin d’éviter toute usurpation d’identité lors du paiement d’une commande (usage de la carte bancaire d’une personne tierce à son insu) , le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Ainsi, la validation de la commande sera effectuée après vérification des éléments reçues afin d’assurer une livraison sécurisée.
Article 8 - PROCESSUS D’ACHAT
8.1 - Statut du Client
Le Client doit posséder toutes les qualités légales définies dans le code de la Consommation en tant que consommateur (majeur, capacité juridique).
8.2 - Procédure d’achat
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, il peut supprimer ou modifier les Produits contenus dans son panier. Il se connecte à son compte (voir « article 6 – Ouverture d’un compte client » ci-dessus) ou indique ses coordonnées dans un formulaire (nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone pour assurer une livraison en toute sérénité). Le Client vérifie le contenu de sa commande et s’assure que tout lui convient, il accepte les présentes conditions générales de vente et valide sa commande.
Après validation, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
8.3 - Frais de port / frais annexes
Les frais de port et/ou frais annexes sont à la charge du Client en supplément du montant total de la commande et payés lors du paiement de la commande. Les coûts liés aux taxes et frais de douanes sont à la charge du Client quelque soit le montant de la commande. Il est aussi de la responsabilité du Client de s’assurer des obligations légales dans son pays liés à l’importation de Produits.
Les frais de port comprennent le packaging, l’emballage d’expédition, la manutention, les frais postaux et l’assurance (tous les envois sont assurés selon la valeur du contenu avec un numéro de suivi, remis avec signature).
Les frais de port et/ou frais annexes sont calculés automatiquement selon votre pays d’achat.
Pour un envoi en France métropolitaine, Andorre, Monaco et les DOM TOM, les frais de port sont de 18€.
Pour un envoi à l’international, les frais de port sont de 23 €.
Delphine Andonissamy se réserve le droit pour certaines pièces proposées à la vente, d’affecter les frais de port par Article, ceci car les expéditions sont effectués avec une assurance variable en fonction de la valeur du contenu (envoi « en valeur déclaré »).
8.4 - Paiement refusé / accepté
Si le paiement ne s’est pas exécuté correctement, le Client recevra un email l’informant du refus de ce paiement, il pourra recommencer la procédure ou contacter Delphine Andonissamy via le formulaire « contact » sur le Site pour solutionner ce point.
Dans le cas où le paiement par carte bancaire effectué par le Client est refusé par les organismes bancaires officiels, le Vendeur se verra dans l’obligation de suspendre le processus de préparation de la commande. Si aucune solution n’a été trouvée pour que le règlement du paiement soit effectué, le vendeur annulera automatiquement la commande et la vente.
Tout paiement effectué générera un accusé de réception de paiement envoyé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de sont achat récapitulant les détails de la commande (numéro de commande, liste des produits achetés et leurs prix, les coordonnées de livraison et de facturation ainsi que le mode d’expédition).
Tout paiement validé générera une facture d’achat au nom enregistré par le Client indiquant les informations de commande : coordonnées du Client, prix TTC, frais de port et frais annexes. Le document sera joint dans le colis d’expédition.
8.5 - Paiement encaissé
L’ expédition de la commande sera effectuée à la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur, ce qui signifie, lorsque la somme due est créditée sur le compte du Vendeur. Dès lors, celui-ci procédera à l’expédition de la commande dans le respect des termes des CGV. Ceci est valable pour tous les types de paiement effectués.
Article 9 - LIVRAISON
9.1 - Conditions
Lorsque un achat est effectué sur le Site, le Client accepte et reconnaît fournir un email valide et une adresse complète d’expédition pour la commande.
Tous les envois sont assurés selon la valeur du contenu, avec un numéro de suivi, remis avec signature pour réceptionner dans les meilleurs conditions le colis.
9.2 - Délais de livraison
En général, les commandes en stock sont expédiées dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception et l'encaissement du paiement.
Bien que le Vendeur souhaite fournir une estimation précise des délais, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison liés aux services postaux, aux transporteurs acteurs dans le cas des expéditions.
9.3 - Prolongation exceptionnelle des délais de livraison
Lors des périodes plus intense où l’activité ne permettra pas d’effectuer les livraisons dans les délais indiqués, (Noël, Pâques, St-Valentin, etc..., période de participation à des salons, des événements divers…), le Client sera informé du délai supplémentaire d’expédition/fabrication.
Tout sera mis en place pour répondre au mieux aux attentes de nos Clients à qui nous demanderons plus de patience pour que nous puissions les satisfaire en conservant la même exigence en terme de qualité. Afin que tous les Clients soient informés, ces informations seront indiquées sur le Site.
9.4 - Écrin & emballage
Chaque Produit est livré dans son écrin, conçu spécifiquement pour accueillir le Bijou et apporter une expérience Client la plus belle possible. L’Article et son écrin sont soigneusement et précautionneusement emballés dans un emballage prévu à cet effet et garantissant au maximum un transport sans encombre.
9.5 - Réception de la commande
Le Client se doit de signer le reçu de réception. Le Client à l’obligation de contrôler qu’aucun dommage n’ait été causé sur l’emballage, si c’est le cas, il se doit d’alerter le livreur et de l’indiquer sur le bon de livraison pour qu’une « réserve » soit déposée. Si le Client rencontre un problème à la réception des Articles, il doit contacter Delphine Andonissamy dans un délai de 3 jours qui suivent la réception du Produit, par mail : contact[at]delphineandonissamy.com
Article 10 - Soin & Préconisation pour votre Bijou
Merci de prendre en considération la nature et qualité des matériaux choisis pour la réalisation des Bijoux que Delphine Andonissamy propose. Prenez-en soin en le plaçant dans un endroit à l’abri de la lumière, de l’humidité et dans l’idéal, dans un emplacement individuel.
Pour nettoyer un Bijou en argent 925 ou en or, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez l’apporter chez un professionnel, utilisez un nettoyant ou des lingettes de qualité professionnelle adapté au métal de votre Bijou. Dans ce cas, l’essentiel est de procéder tout doucement lors du passage sur le Bijou pour ne pas le rayer. Pour le nettoyage de Bijou en or, vous pouvez aussi simplement utiliser du savon de Marseille avec un peu d’eau, y placer votre Bijou pour le nettoyer doucement en le frottant légèrement. Essuyez-le parfaitement et lustrez-le si vous le souhaitez avec une peau de chamois, toujours en douceur pour éviter toute marque.
Pour que votre Bijou puisse vous accompagner toujours, merci d’éviter qu’il soit en contact avec des produits chimiques, ménagers ou tous autres produits, de le porter lors d’activités sportives ou impliquant le contact avec de l’eau (telle que la natation, la baignade...), afin de ne pas l’altérer.
Article 11 - Garanties
11.1 - Éthique
Conformément à l’article 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur «livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Le Vendeur garantit l’absence de défaut de fabrication dans la conception de ces Créations vendues en ligne sur le Site.
11.2 - Procédure
Dans le cas ou un défaut de fabrication serait présent au cours des deux années suivant l’achat du Produit en stock, le Vendeur s’engage à remédier à ce désagrément : soit par la réparation du Bijou, soit par le remplacement de celui-ci par un modèle s’y approchant (car il s’agit de pièce unique) à valeur financière égale au Produit acheté par le Client, soit en dernier recours, par l’établissement d’un avoir dont le montant sera égale à la valeur d’achat du Bijou.
Pour cela, le Client devra informer le Vendeur par écrit, en courrier recommandé avec A/R, le défaut constaté. Après accord des deux parties, le Client retournera le Bijou à ses frais sous le même mode d’expédition que celui de l’envoi (tous nos envois sont effectués avec une assurance en fonction de la valeur du contenu, remis avec signature, soit un envoi « en valeur déclaré »)). Les Frais de retour seront crédités sous la forme d’un avoir, d’une validité d’un an à compter de la date d’édition, utilisable lors d’un prochain achat sur le Site.
11.3 - Exclusion de garanties
Ne rentrent pas dans le cas de défaut de fabrication, l’usure du Bijou, les rayures, les casses des éléments en métal ou des pierres liées aux mauvaises manipulations, les chutes et chocs entraînants des marques, les dommages liés au contact avec les produits chimiques, ménagers, parfum ou tout autre produit. De même les réparations ou tout autre intervention effectuées sur le Bijou par un autre professionnel que Delphine Andonissamy.
Cette garantie n’exclut pas les garanties légales du Client en tant que consommateur dont les mentions principales sont indiquées en Annexe 1 des présentes CGV.
Article 12 - RETOURS
12.1 - Conditions de retour
Pour toute demande de retour, le Client devra contacter dans les plus brefs délais Delphine Andonissamy par email : contact[at]delphineandonissamy.com qui se chargera de contacter le Client pour trouver un accord.
Les demandes de retours peuvent être effectués dans un délai de 7 jours après la réception du Produit aux conditions suivantes :
1. Produit ayant subi des dégradations liés au transport : envoyer une photo au Vendeur afin que les 2 parties soient d’accord sur l’état du Produit
2. Lors de l’achat d’un ou plusieurs Produit en stock sur le Site, l’un ou plusieurs des Produits est de mauvaise taille, sachant que cette disposition est uniquement valable pour les bagues et anneaux.
Dans l’une des situation citée ci-dessus, les frais de retour sont à la charge du Client.
12.2 - Protocole de retour
Le Client doit retourner l’Article neuf, non porté, dans son emballage d’origine avec le packaging dans sa totalité (écrin + emballage non abîmés). Le retour du Produit doit être effectué par le même procédé d’expédition que celui utilisé lors de l’envoi (tous nos envois sont effectués avec une assurance en fonction de la valeur du contenu, remis avec signature, soit « en valeur déclaré »). Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées et que cela entraîne la perte du colis retourné, le Vendeur ne pourra poursuivre la procédure.
12.3 - Échange de Produit
Pour tout échange de Produit, le Client devra contacter dans les plus brefs délais Delphine Andonissamy par email : contact[at]delphineandonissamy.com afin que les 2 parties puissent se mettre d’accord sur la suite de la procédure. Quand les deux parties sont d’accord sur le retour du Produit pour effectuer un échange, comme il s’agit de Pièce unique, le Vendeur proposera au Client un Bijou qui ressemblera esthétiquement à celui acheté mais ne pourra lui proposer une Pièce identique. Le Client en est informé et achète sur le Site en toute connaissance de cause.
Le bijou échangé sera financièrement équivalent à la valeur d’achat du Produit qui a été commandé et retourné. S’il le souhaite, le Client peut proposer un Bijou d’une valeur financière supérieure et compléter le solde restant par un paiement supplémentaire.
Les frais d’envoi de retour du Produit échangé seront à la charge du Client.
Le Client doit retourné le Produit avec le même mode d’expédition que pour l’envoi (tous nos envois sont effectués avec une assurance en fonction de la valeur du contenu, remis avec signature, soit « en valeur déclaré »).
Le Client doit être en mesure d’apporter la preuve de l’envoi du Produit.
Une fois le Bijou retourné par le Client et après vérification de la conformité du protocole de retour par le Vendeur, celui-ci effectuera l’envoi du Bijou échangé comme convenu avec le Client. Les frais d’envoi du Produit échangé seront à la charge du Vendeur.
Dans le cas de la procédure d’échange, il est difficile d’établir un délai de livraison étant donné que cela résultera des temps d’échanges que le Vendeur et le Client s’accorderont à passer pour finaliser la procédure. Tout sera mis en œuvre pour que le Client réceptionne dès que possible son Article.
12.4 - Remboursement
Concernant les demandes de remboursement liés aux erreurs de taille, le Vendeur se réserve le droit de retirer les frais bancaires liés à la procédure de transaction avant d’effectuer le remboursement par le même mode de paiement effectué par le Client.
12.5 - Exclusions du protocole de retour / échange / remboursement
Ne seront pas concernés par le protocole de retour / remboursement - échange :
un Article ayant subi une détérioration, casse, rayures liée au port du Produit.
un Article personnalisé et/ou une commande réalisée sur-mesure (par exemple : les anneaux, les bagues dont la taille a été spécifiquement choisi par le Client, Article impliquant une personnalisation telle que choix d’une pierre sertie, d’une forme, d’une gravure, d’une finition spécifique…).
Dans l’une des situation citée ci-dessus, aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas de retour d’un Produit non-conforme.
Si le Client retourne le Produit, concerné par une des situation citées au-dessus, le Vendeur proposera au Client de lui renvoyer le Produit en l’état, les frais de retour seront à la charge du Client s’il souhaite recevoir le Produit.
Article 13 - DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 - Modalité d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’Article L121-20-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai limite de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Comme indiqué dans la loi, le simple renvoi du Produit sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Celle-ci doit être exercée par l’envoi d’une déclaration. Pour exprimer le droit à la rétractation, le Client peut :
1. Recopier, compléter et renvoyer le modèle de courrier (en Annexe 2 des présentes CGV) en recommandé avec accusé de réception au Vendeur s’il souhaite se rétracter du contrat (modèle de courrier mis à disposition par l'institut national de la consommation (INC))
2. Télécharger ici le modèle de courrier en PDF, le renvoyer par email ou par courrier en recommandé avec accusé de réception aux coordonnées du Vendeur indiquées sur le formulaire s’il souhaite se rétracter du contrat.
3. Le Client peut rédiger, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter et l’envoyer par email ou par courrier en recommandé avec accusé de réception aux coordonnées du Vendeur indiquées sur le formulaire s’il souhaite se rétracter du contrat.
Le Vendeur confirmera la réception de la déclaration par écrit (voie électronique ou postale).
13.2 - Mention des achats (juridiquement « contrats ») non concernés par le droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés personnalisés : sur le Site https://www.delphineandonissamy.com, ceci concerne les Produits commandés « hors stock ou sur-mesure » engageant une fabrication personnalisée adaptée pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises.
13.3 - Conditions et délai limite légal de retour
Le Produit retourné doit l’être dans son écrin et emballage d’origine, en parfait état, propre, non porté, non abîmé accompagné de la facture.
Le Client doit faire parvenir le Produit dans un délai limite de 14 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation au Vendeur.
Le retour du Produit doit être effectué dans les même conditions que celles de l’envoi (tous nos envois sont effectués avec une assurance en fonction de la valeur du contenu, remis avec signature, soit « en valeur déclaré »).
Le Client doit être en mesure de fournir la preuve de l’envoi du Produit retourné au Vendeur.
13.4 - Remboursement
Conformément à l'Article L221-24 du code de la Consommation, le Vendeur doit effectuer le remboursement «sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Ce remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé lors de l’achat excepté si le Client accepte un autre type de mode paiement pour lequel aucun frais supplémentaire ne sera requis.
ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Delphine Andonissamy ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce Site. Néanmoins, Delphine Andonissamy et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce Site.
ARTICLE 15 - INDEMNITÉ
En tant qu’Utilisateur, vous indemnisez par les présentes Delphine Andonissamy de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce Site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
ARTICLE 16 - LOIS APPLICABLES
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
ARTICLE 17 - DIVISIBILITÉ
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement souhaité par Delphine Andonissamy qui gère le Site et recommande aux Utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, les Utilisateurs pourront être informés par courriel des changements apportés à ces conditions ou un avis pourra être affiché sur le Site.
ARTICLE 19 - CONTACT
Merci de contacter Delphine Andonissamy pour toutes questions ou demandes d’information par email : contact[at]delphineandonissamy.com
Date d'entrée en vigueur : le 1er novembre 2022
ANNEXE 1
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL
Code de la Consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Code Civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Delphine Andonissamy
BP 70050
17102 Saintes cedex
email : contact[at]delphineandonissamy.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.